Depuis quelques articles j’insiste sur le rôle que les employeurs pourraient jouer dans la garde des enfants de leurs employé(e)s. De façon à ce que les salariés puissent déléguer cette tâche à des professionnelles, et se consacrer pleinement à l’activité entrepreneuriale. Il se trouve que l’Etat français accorde le CIF aux sociétés qui accompagnent les parents. Il existe bien sûr des conditions d’octroi.

Aider des salariés à faire garder les enfants

Le CIF est l’acronyme de Crédit d’Impôt Famille. Ce rappel permet d’apercevoir en quoi consiste cette aide, sous réserve évidement que l’entreprise soutienne des salarié(e)s dans la garde de leurs enfants, même à domicile. Ce soutien fonctionne également dans le cadre du télétravail.

L’entreprise doit respecter impérativement deux conditions :

• Etre soumise à un régime réel d'imposition
  Aussi bien le régime réel normal que le réel simplifié, et quel que soit le type d’impôt (sur le revenu ou sur les sociétés).
• Avoir au moins un(e) salarié(e)
  Le dispositif exclut par conséquent les travailleurs indépendants sans salarié. Les micro-entrepreneurs, encore parfois appelés auto-entrepreneurs, ne font pas partis du dispositif.

Quelles dépenses sont couvertes par le CIF ?

Les dépenses pour la garde d’un enfant

L’entreprise bénéficie du Crédit d’Impôt Famille pour deux types de dépenses :

• La DGFIP rappelle que cette catégorie comprend la création ou le fonctionnement d'une halte-garderie ou d'une crèche au sein même de l'entreprise, exploitée par ses propres ressources. Cette structure doit accueillir des enfants de moins de 3 ans des salarié(e)s de l’entreprise.
  Le dispositif fonctionne également si la structure de garde d’enfants n’appartient pas à l’entreprise qu’elle soit privée ou publique.
  Le crédit d'impôt Famille est d’un maximum de 50% des dépenses engagées.
• La catégorie 2
  La garde d’enfant à domicile, par une intervenante détachée par une agence comme Happysitters, entre dans ce dispositif d’aide publique. A noter qu’il fonctionne également si le paiement s’effectue par le CESU, le chèque emploi service universel. Ce dernier a gardé le nom de chèque, bien que le traitement du service se fasse en ligne sur le site de l’URSSAF.
  Le montant du CIF est de 25 % des dépenses engagées, avec un plafond 500 000 € par an.

Une aide plus large

L’aide publique s’adresse aussi au personnel non salarié, comme un chef d’entreprise dans une entreprise individuelle, voire des dirigeants sociaux d’une société. La nécessité à respecter est d’avoir au moins un salarié.

Comment bénéficier du crédit d’impôt famille ?

Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Et sur l'année des dépenses réellement engagées. Il faut déduire de ce dispositif toutes les autres aides ayant permis de mettre en œuvre les conditions du service de garde d’enfant ouvrant le droit au CIF.

Une demande est à formuler sur le site du trésor public. Vous devez l’annexer à la 2042-C-PRO ou à la 2572-SD, selon la situation de l’entreprise.

Si le montant de l’aide est supérieure à l’impôt à payer, le crédit pourra vous être restitué en faisant une demande en ce sens.