Conditions générales d’adhésion Intervenants
1 – DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes, les termes définis ci-après ont la signification suivante :
« Famille » : toute personne physique, de droit privé, inscrite sur le Site afin de bénéficier des Services de Happysitters et notamment de souscrire un Contrat de prestation de Garde d’enfants
« Intervenant » : toute personne physique, de droit privé, inscrite sur le Site afin d’entrer en relation avec des Familles pour effectuer des gardes d’enfants.
« HappySitters » : SAS, capital social de 10.000 euros, immatriculée au RCS sous le numéro 898478714, siège social : 47 boulevard de Courcelles, 75017 Paris.
« Internaute » : terme générique qui désigne toute personne, physique ou morale, de droit privé, se connectant et visitant le Site
« Prestation » : services récurrents de garde d’enfants effectués par un Intervenant au profit d’une Famille suite à une mise en place d’un contrat de Garde d’enfants par le biais de la plateforme Internet HappySitters.fr
« Session » : intervention ponctuelle de garde d’enfants d’un Intervenant, effectuée dans le cadre de la Prestation, au profit d’une Famille.
« Service » : services proposés par HappySitters via le Site pour la mise en relation de la Famille avec un Intervenant, la conclusion d’un Contrat de prestation de Garde d’enfants avec la Famille et un contrat de travail avec l’Intervenant.
« Site » : site internet HappySitters.fr, créé et exploité par la société HappySitters
« Editeur » : la société HappySitters est propriétaire et exploitante du Site
« Compte Intervenant » : services de base permettant à l’Utilisateur de disposer d’un profil sur le Site afin de proposer ses services et de rentrer en contact avec des Familles.
2 - GENERALITES
2.1 La société HappySitters a mis en place, via le site Internet « happysitters.fr » une plateforme destinée à la mise en relation de Familles avec des Intervenants pour effectuer des Prestation de gardes d’enfants.
Toute adhésion et utilisation du Site internet happysitters.fr et des Services proposés par HappySitters est subordonnée à l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales d’adhésion.
Le fait que la société HappySitters ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
2.2 L’Intervenant assure avoir pris connaissance, préalablement à la validation des présentes, des caractéristiques des Services HappySitters. L’Intervenant reconnaît que ses besoins et le Service proposés par HappySitters sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits services et qu’il a souscrit aux Services fournis par HappySitters en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
3 – ADHESION AUX SERVICES
3.1 Création du Compte Intervenant
3.1.1 La société HappySitters met à disposition des Intervenants un Compte Intervenant. Ce Compte est valable pour une durée indéterminée sous réserves de la réalisation des conditions définies à l’article 3.1.2 et plus généralement du respect des présentes conditions générales d’adhésion
3.1.2 Pour pouvoir accéder aux Services proposés et être inscrit sur le Site par HappySitters, l’Intervenant doit :
- Remplir un formulaire d’inscription dont certains champs sont obligatoires.
- Accepter un rendez-vous téléphonique.
- Communiquer l’ensemble des documents qui sont indispensables à la validité de son inscription.
- Prendre préalablement connaissance des présentes conditions générales et à les respecter. L’engagement est effectif par le fait de cocher la case « Je déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’adhésion ».
Toute demande d’inscription incomplète ne sera pas validée.
HappySitters.fr reste libre de valider ou non l’inscription sans avoir à en justifier auprès de la personne candidate. Une personne dont l’inscription n’a pas été validée ne pourra pas exercer de recours, ni demander une indemnité à l’encontre d’HappySitters.
3.1.3 Dans le formulaire d’inscription, l’Intervenant doit renseigner son adresse mail dans l’espace « login » et créer un mot de passe.
L’adresse mail doit être valable et accessible par l’Intervenant. En aucun cas, la société HappySitters ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Intervenant d’accéder à son adresse mail.
Il s’engage à remplir le formulaire de bonne foi en fournissant des renseignements exacts et s’engage à maintenir à jour les renseignements le concernant. L’Intervenant s’engage à ne pas dissimuler sa vraie identité ou communiquer des documents falsifiés.
La société HappySitters vérifie la réalité des informations précisées par l’Intervenant dans la mesure où elle dispose des moyens techniques et/ou légaux lui permettant de le faire. A ce titre, un rendez-vous téléphonique sera effectué avec l’Intervenant où diverses questions seront posées.
3.2 Conservation de son identité
L’Intervenant s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son code d’accès le concernant et à ne pas le divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit.
Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l'identité de l’Intervenant et a valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, l’Intervenant est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son Compte.
L’Intervenant s’engage à informer immédiatement la société HappySitters de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.
Il s’engage à contacter le service client de la société HappySitters sans délai en cas d’utilisation frauduleuse de son Compte Intervenant.
3.3 Création d’un profil
3.3.1 Informations personnelles
Dans ce cadre, les Intervenants pourront renseigner un certain nombre d'informations personnelles les concernant. Les informations situées sur le profil pourront notamment être les suivantes : expérience de l’Intervenant dans le domaine de la Garde d’Enfants, diplômes, occupation (étudiant, salarié…), identité, coordonnées, photo, motivations qui l’incitent à proposer des Prestations de Garde d’Enfants.
Ces informations ont pour objectif de renseigner la Famille sur le profil de l’Intervenant. Tous les profils publics seront soumis à validation préalable de HappySitters ou de son équipe de modérateurs avant leur première mise en ligne.
L’Intervenant a la possibilité de modifier librement les informations de son profil via la rubrique « Profil » ou similaire.
3.3.2 Traitement des informations personnelles par HappySitters.fr
Il est expressément entendu que l’Intervenant, en décidant de souscrire aux Services offerts par HappySitters et en complétant les questionnaires soumis par HappySitters, reconnaît que ces données, et notamment, le cas échéant, sa photographie, sont susceptibles d'être publiées sur le Site et diffusées à ce titre auprès des Familles.
En communiquant les informations à HappySitters, l’Intervenant concède à HappySitters un droit non-exclusif, pour le monde entier, perpétuel, illimité, cessible, qui peut être l'objet de sous-licences, libre de toute obligation de payer une redevance, de copier, élaborer des œuvres dérivées, améliorer, diffuser, publier, retirer, retenir, ajouter, analyser et utiliser de toute façon actuellement connue ou à venir, sur l’ensemble des éléments que l’Intervenant communique à HappySitters et qui sont publiés sur le Site, sans autre autorisation, notification, et/ou contrepartie pour l’Intervenant ou tout autre tiers.
Conformément à la déontologie du Site, l’Intervenant déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle et autorisations sur tous les éléments (photographies, etc.,...) qui sont susceptibles d’être publiés sur le Site.
L’Intervenant dégage HappySitters de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir à ce titre et l’indemnisera de tous les préjudices qu’elle subira et la garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconque et fera seul son affaire de tout litige ou contestation à cet égard.
Conformément à la licence accordée par l’Intervenant, HappySitters peut accéder et partager le profil public de l’Intervenant en application des présentes conditions générales d’adhésion.
Les Intervenants disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil public. Ils devront, pour cela, demander la suppression par écrit de leur compte personnel et la résiliation des services, en suivant la procédure prévue à cet effet. La suspension de la diffusion du profil public sera effective dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par HappySitters.
4 – DESCRIPTION DES SERVICES
L’adhésion par un Intervenant aux Services proposés par HappySitters lui permet :
- De bénéficier d’un espace personnel ainsi que d’un profil public sur le Site visible par les Familles auprès desquelles il a candidaté ;
- De bénéficier d’un accompagnement dans sa relation avec les Familles ;
- Si son profil est retenu par une Famille, d’être salarié par HappySitters par l’intermédiaire CDD d’usage. Seule la validation du profil de l’Intervenant par une Famille et la signature par celle-ci d’un Contrat de Prestation de Garde d’enfant peut permettre l’établissement d’un contrat de travail avec l’Intervenant.
- Si un contrat de travail a été mis en place, de bénéficier d’un outil de suivi des horaires de son contrat de travail.
HappySitters s’engage, dans la mesure du possible, à prospecter auprès de Familles afin de générer des demandes de Prestations de gardes d’enfants sur le Site, qu’elle pourra transmettre aux Intervenants. Suite à l’acceptation de l’Intervenant, HappySitters s’engage également à assurer toute la communication auprès des Familles, de la prise en compte de la demande de Prestation à la collecte d’informations une fois la Prestation terminée.
Plus particulièrement, l’Intervenant qui se voit proposer une mission de Prestation de garde d’enfants s’engage à accepter ou refuser la demande dans un délai de 24 heures ouvrées. L’Intervenant n’est en aucun cas contraint d’accepter les offres de mise en relation avec les Familles. Il n’a aucune justification à fournir lors d’un refus. Lorsque l’Intervenant accepte une demande, un e-mail de confirmation est adressé à la Famille. La Famille pourra alors consulter le profil de l’Intervenant et entrer en contact avec lui.
L’espace personnel permet à l’Intervenant de gérer son compte et son profil, d’indiquer ses disponibilités et sa zone géographique d’intervention, de visualiser la liste des Familles chez qui il intervient, de suivre et gérer les horaires effectués chez les Familles et de contacter le service client d’Happysitters.
L’Intervenant peut obtenir toutes explications utiles sur la FAQ figurant sur le Site ou auprès du service client HappySitters.
Dans un souci de satisfaire les Intervenants, cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des améliorations apportées au Site ou aux Services proposés par la société HappySitters.
5 - OBLIGATIONS DES INTERVENANTS
5.1 Règles de bonne conduite de l’Intervenant
L’Intervenant s'engage à n'utiliser les informations concernant le Service que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent Contrat.
L’Intervenant s’engage en particulier à ne pas :
- porter atteinte ou avoir de propos contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
- porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d’un tiers ;
- être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
- à ne pas entraver ou perturber les Services et les serveurs de HappySitters et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par HappySitters pour la bonne mise en œuvre du Service.
- avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;
- porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
- permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
- inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
- inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
- conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
- inscrire de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d'une société, d'une marque, d'un site, d'un blog ou d'un forum ;
- divulguer les données ou information sur les Familles qu’il sera amené à recevoir.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé des Services du Site entraînera la suppression immédiate du Compte de l’Intervenant, nonobstant pour HappySitters toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.
L’Intervenant est entièrement libre d’effectuer des Services pour d’autres Familles acquises en dehors du Site, sans devoir en informer HappySitters.
5.2 Règles d’exécution des Prestations de garde
L’Intervenant s’engage à exécuter ses Prestations dans le respect de son contrat de travail.
L’Intervenant s’engage à assurer les Prestations, notamment aux heures et aux dates convenues avec la ou les Famille(s) et indiquées sur son contrat de travail.
Il doit se conformer aux consignes et précautions exprimées par les Familles.
Il doit veiller à ne pas causer de dommage de toute nature aux Famille(s). HappySitters ne serait être tenue responsable de tout conflit et de tout dommage corporel, matériel, immatériel, direct ou indirect advenant chez les Familles.
En cas de difficulté de toute nature avec une Famille, l’Intervenant doit impérativement le signaler à HappySitters.
5.3 Non-sollicitation des Familles
Pendant toute la durée des présentes, l’Intervenant s’engage à ne pas solliciter ou démarcher directement ou indirectement une Famille dont il a eu connaissance au moyen du Site aux fins de lui proposer une Prestation, cette interdiction perdurera dans un délai de 12 mois à compter de sa désinscription.
L’Intervenant ne peut également pas proposer à une Famille de régler la Prestation sans passer par l’intermédiaire de HappySitters.fr conformément à l’article 7 des présentes conditions et au Contrat de Prestations de garde d’enfants.
En cas de violation des présentes obligations, l’Intervenant s’engage à verser à HappySitters, à titre de clause pénale, la somme de 1000 €. La pénalité est indivisible et est acquise à HappySitters quand bien même serait sollicitée la résolution du présent Contrat en justice et sans préjudice du droit pour HappySitters de demander l’indemnisation du préjudice que lui causerait le manquement de l’Intervenant. Toute information obtenue par HappySitters, comme la confirmation d’une Famille, pourra entraîner la mise en place de cette procédure.
6 - RESILIATION
6.1 Résiliation par les parties
L’Intervenant peut demander sa désinscription et la résiliation de son adhésion à tout moment en adressant une demande de résiliation par écrit à la société HappySitters, moyennant le respect d’un préavis de 15 jours.
Si aucune Prestation à venir n’est validée au moment de la demande de désinscription, la résiliation sera effective 14 jours après réception de la demande.
Pour pouvoir mettre fin à son adhésion, l’Intervenant devra être libre de tout engagement vis- à-vis de HappySitters. En conséquence, il devra au préalable mettre fin au contrat de travail qui le lie à HappySitters.
6.2 Résiliation par HappySitters
La société HappySitters se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Intervenant à son espace personnel ou la visibilité de son profil ou même d’exclure à tout moment, sans préavis et sans aucune indemnité, un Intervenant qu’elle ne jugerait ne pas correspondre à l’esprit du Site, notamment :
- En cas de non-respect par ce dernier de ses engagements définis aux présentes CGU et notamment à la déontologie définie à l’article 5.1.
- En cas de diffusion de contenu contraire à l’ordre public.
- En cas d’informations mensongères, frauduleuses ou incomplètes de l’Intervenant.
- En cas d’utilisation frauduleuse du compte de l’Intervenant ;
- En cas de non-connexion au compte de l’Intervenant pendant une durée d’un an.
6.3 Conséquence de la résiliation
En cas de résiliation, l’Intervenant peut s’il le souhaite récupérer ses données avant la date de résiliation effective.
HappySitters supprimera toutes les données au jour de la cessation des présentes.
En cas de résiliation par la société HappySitters, l’Intervenant sera averti par mail qu’il disposera d’un délai de quinze jours francs pour récupérer ses données. Au terme de ce délai, HappySitters procèdera à la suppression de ses données.
7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le Site.
Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
La société HappySitters se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.
8 - MISE EN GARDE
La société HappySitters s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des services qu’elle propose sur le Site.
Tous les Intervenants déclarent être informés du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
- Sur la sécurité dans la transmission des données
- Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour
- Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données
- Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.
Les services peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
La société HappySitters ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société HappySitters dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication entre les parties.
9 – MODIFICATIONS
La société HappySitters se réserve le droit de modifier, réactualiser, rectifier, librement et à tout moment les présentes CGA afin de prendre en compte les évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles.
Toute modification sera directement applicable aux Intervenants, moyennant le respect d’un préavis d’un mois à compter de la notification des modifications.
10 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales d’adhésion sont exclusivement soumises au droit français. En cas d’interprétation, seul le texte français fera foi.
Pour toute action judiciaire, les parties donnent compétence exclusive aux tribunaux relevant du siège social de la société HappySitters.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront intégralement en vigueur.